Conditions générales de vente réservées aux particuliers

I – GARANTIE OFFERTE À L'ENSEMBLE DES CLIENTS

II – PRIX

III – MOYENS DE PAIEMENT

IV – CONDITIONS DE REGLEMENT

V – LOI APPLICABLE

VI – TERRITOIRE APPLICABLE

VII – LITIGES EVENTUELS

VIII – RESPONSABILITE DU VENDEUR VIS-A-VIS DES MINEURS

IX – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A-SATISFAIT OU REMBOURSE :

L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours francs (le délai minimum légal est de 7 jours francs) à compter de la réception du colis pour le renvoyer dans le cas où il n'est pas totalement satisfait du produit, à l'adresse suivante :

Sté COREDEV
4bis rue Paul Verlaine
ZI N°2
97420 LE PORT
Ile de la Réunion

Il doit renvoyer l'objet complet, à l'état neuf, dans son emballage d'origine également en parfait état et accompagné d'une copie de sa facture. Il peut également le déposer au relais clients situé à l'adresse ci-dessus.
Après contrôle, il sera alors remboursé du prix d'achat de l'objet, ainsi que des frais afférents, dans un délai de 30 jours par chèque à compter de la réception de l’objet. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à sa charge. Sont exclus du droit de retour lorsqu’ils ont été descellés les CD-ROM, DVD-ROM, cassettes vidéo, logiciels (sauf défaut technique constaté lors de la première lecture), journaux, périodiques, magazines ainsi que les produits consommables dès lors qu’ils auront été consommés au-delà de la quantité raisonnable nécessaire à l’évaluation de l’efficacité du produit.

Les articles cosmétiques et les compléments alimentaires ne bénéficient pas de la garantie « Satisfait ou remboursé ».

B- GARANTIE CONTRACTUELLE

Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :
- rien n'est à payer en sus du prix de vente
- durée : 6 mois
- point de départ : date de la facture envoyée à l'occasion de la conclusion du contrat de vente
- l'appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie.

Il faut entendre par réparation gratuite : le remplacement des pièces, la main d'œuvre et le déplacement , le transport des pièces, le transport de l'appareil, le remplacement ou le remboursement de l'appareil en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.

Conditions de la garantie contractuelle :

L'acheteur devra prendre contact avec le Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées au verso de la facture envoyée à l'occasion de la conclusion du contrat de vente, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation une copie de la facture ainsi qu’un mot d’accompagnement afin de satisfaire au mieux sa demande. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

C- GARANTIE LÉGALE (sans supplément de prix):

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).
NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable
- et l'indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Les prix affichés sur le site sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
Les promotions, offres et les prix de ces dernières sont valables le jour de leur affichage.
Les frais de traitement et de port varient en fonction de la zone géographique desservie.

Nous conservons la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix, notamment dans le cas des paiements échelonnés.

- La carte bancaire : carte Bleue, carte VISA, carte Mastercard.
Pratique, en payant par carte bancaire votre commande est traitée en priorité.

- Le chèque :
Le délai de livraison moyen prévisible est de 7 jours environ à réception de votre chèque, sauf en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit commandé.
Indiquez votre numéro de commande au dos de votre(vos) chèque(s) et envoyez-le(s) à :

COREDEV
4bis rue Paul Verlaine
ZI N°2
97420 LE PORT

En réglant par chèque, vous avez la possibilité de régler votre commande en 2, 3 ou 4 fois pour 3,90 € de plus par article:
- de 0 à 49 € : paiement au comptant
- de 50 à 99 € : paiement en 2 fois
- de 100 à 149 € : paiement en 3 fois
- à partir de 150 € : paiement en 4 fois

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

La société COREDEV livre exclusivement sur la zone Océan Indien.

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs ou d'une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art.5) ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les dispositions de la garantie contractuelle supposent que:

- l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- l'acheteur utilise l'appareil de façon normale conformément à la notice d'emploi et d'entretien.

Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter.
La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Pour toute opposition, se référer à l'article VII.

1. Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 256 bits.
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COREDEV
4bis rue Paul Verlaine
ZI N°2
97420  LE PORT

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Pour plus d'informations, notre Service Clients est à votre disposition au 08 92 68 25 80 (0,31 € /min).